Association Vallée de la Drôme Harmonie
Association Marignac à Ciel Ouvert Marignac le 4 Aout 2004

à Monsieur le Préfet de la Drôme

Monsieur le Préfet ,
nous souhaiterions attirer votre attention sur différents points de litiges que laisse apparaître le dossier de demande d’extension de la carrière de Pont Navette , sise à Die et limitrophe de Marignac .

Concernant les limites du périmètre de la carrière , nous relevons une contradiction entre l’objet de l’enquète portant sur l’extension de la carrière
sur le territoire de la commune de Die alors que , le plan du dossier intitulé « Propriétés SERG »fait apparaître un nombre conséquent de parcelles acquises sur la commune de Marignac .
La conclusion du rapport Cora signale : « le renouvellement d’exploitation de la carrière tel qu’il nous a été présenté , à savoir continuer à exploiter les roches dans l’ancien périmètre , et l’augmentation de la surface dans la partie ouest … », c’est à dire sur la commune de Marignac,semble à l’évidence au delà des limites de l’extension demandée.

Au sujet des Paysages et des espaces boisés classés , le rapport de présentation précise : « les communes de Die et Marignac font partie du Parc du Vercors et sont incluses dans l’inventaire des paysages remarquables ».Le territoire de Marignac est classé en zone ZIBEP ( zone d’ intérèt biologique écologique et paysager ) majeur sur les contreforts du Vercors, par l’ensemble de falaises et d’éboulis calcaires et les milieux remarquables associés , par la Charte du Parc du Vercors .
Il apparaît également que l’extension de la carrière est envisagée
sur les parcelles : A255, 259, et 260 classées dans le POS en EBC ( espace boisé classé ) ce que n’a pas souligné le Commissaire Enquèteur dans son rapport (page12) et qui constitue une imprécision du dossier d’enquête de nature à nuire à l’information du public . La circulaire n° 74-188 du 14/11/1974 , relative à la prise en considération dans le POS des gisements naturels et à l’insertion des prescriptions concernant l’ouverture et l’exploitation des carrières , texte modifié par la ciculaire n° 78-40 du 2/03/1978 , précise à son paragraphe 2.2.4( zone de sites et de paysages , de risques ou de nuisances) : « Dans les zones protégées en raison des sites et paysages qu’elles constituent , l’ouverture des carrières peut être interdite. Il en est ainsi notamment si leur exploitation est incompatible avec la protection , qu’elles que soient les mesures qui peuvent être fixées en ce qui concerne la conduite des travaux , soit en ce qui concerne la remise en état des sols .
Par contre , dans les zones ND constituées d’espaces boisés existants classés en application de l’article L 130 -1 du code de l’urbanisme , ainsi que dans les espaces aussi classés situés dans d’autres zones , les carrière doivent être interdites . »

La loi N° 93-24 du 08/11/1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages dispose dans son article premier : « Sur des territoires remarquables par leur intérèt paysager , l’ Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. Les POS ou tout document d’urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages et leurs dispositions sont opposables aux demandes d’autorisation de défrichement , d’occupation et d’utilisation des sols . »

Concernant la voie d’accès illégale de la carrière ,elle fut réalisée en 2003 par la société exploitante sans autorisation à l’intérieur des espaces boisés classés au POS de Marignac( parcelles N° 337,338,339,...) .
Cette voie ne figure pas sur les plans du dossier d’enquète . Il est affirmé
dans le dossier que cette piste a été faite « sur le tracé approximatif de l’ancien chemin rural desservant la parcelle 294. »
Cette assertion est absolument contredite par le tracé de ce chemin
rural qui ne figure pas sur « le plan des propriétés SERG » , ce qui montre
la volonté de dissimuler l’illégalité de la piste construite en 2003.
On ne peut que s’etonner que le Commissaire Enquèteur dans son rapport , n’ait pas stigmatisé cette illégalité et propose à contrario de la régulariser par un modification du POS de Marignac. Il nous semble que cette p

Association Vallée de la Drôme Harmonie
Association Marignac à Ciel Ouvert Marignac le 4 Aout 2004